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CHARTE PROFESSIONNELLE



Le Cabinet CCR garantit à ses clients :
  • La souscription à une assurance en responsabilité civile professionnelle  RC 05 01951 délivrée par ALBINGIA à concurrence de 152 500 €uros.
  • L’ouverture d’un compte bancaire n°30002 00510 0000008505L 02 au Crédit Lyonnais pour l’encaissement  des fonds recouvrés.
  • La déclaration d’activité au Procureur de la République.
  • La déclaration n° 1405976 auprès de la CNIL du traitement des données personnelles collectées.
  • L’établissement d’un contrat de mandat fixant les droits et les obligations des parties.
  • Des comptes rendus réguliers sur l’exécution du mandat reçu.
  • Le versement des sommes disponibles dans les délais prévus dans le contrat de mandat.
  • La conformité des informations communiquées. ses comptes sur site

Le Cabinet CCR s’engage vis-à-vis des débiteurs :
  • Veiller au fondement des créances et des sommes dues.
  • S’identifier clairement et sans ambiguïté.
  • Utiliser un langage simple et compréhensible.
  • S’obliger au secret professionnel et à respecter les personnes et leur vie privée. Dans le cadre de la loi 2003-239 du 18 mars 2003, CCR bénéficie d’un agrément préfectoral concernant l’exercice de la profession d’agence de recherche privée.
  • Rechercher un accord amiable.
  • Prévenir les débiteurs avant tout recours au recouvrement judiciaire.
  • Répondre aux demandes d’informations sur les créances.
  • Adresser un courrier précisant notamment :
    • La mention de recouvrement amiable
    • L’identification du créancier
    • Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires
    • Les modalités de paiement de la dette
    • La reproduction de l’article 32 loi 91.650 du 09/07/91 et la conformité à l’article 4 du décret 96-1112.
   
 
 
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